Le 26 octobre 2026, la commission de surveillance de la Chambre des représentants des États-Unis a annoncé que son président, James Comer, avait demandé au gouverneur du Delaware, Matt Meyer, des documents et des informations sur le projet d’entreprises gérées par l’IA de l’État. La demande porte sur les risques évalués par le Delaware et les facteurs à l’origine d’initiatives similaires. Le comité dit que ces éléments pourraient éclairer de possibles mesures fédérales.

Le projet de loi daté du 2 juin 2026 prévoit une société dirigée par un agent d’IA, avec un membre et des conditions de contrôle. Sa protection de responsabilité serait limitée et assortie d’exceptions.

Ce que le comité demande au Delaware

James Comer a annoncé vouloir obtenir des informations sur l’évaluation des risques menée par le Delaware et sur les forces à l’origine de cette initiative et de projets similaires dans d’autres États. Le comité a fait part de ses craintes quant à une protection d’entreprises de l’IA et de leurs investisseurs contre certaines responsabilités, ainsi qu’à un manque de transparence. Il s’agit des préoccupations avancées par le comité, et non de conclusions établies par l’enquête.

Le 27 octobre 2026, un porte-parole du gouverneur Matt Meyer a indiqué que son bureau avait reçu la lettre et l’examinait.

Une société dirigée par un agent d’IA, avec un membre

Le projet distingue l’Artificial Intelligence Company (AIC), la société créée selon le dispositif envisagé, de l’agent d’IA, le logiciel qui en serait le gestionnaire. Cet agent prendrait des décisions et agirait en fonction d’objectifs définis, sans supervision humaine régulière. L’AIC ne serait donc pas le logiciel lui-même.

Une AIC aurait un seul membre, qui pourrait être une personne ou une entité du Delaware répondant aux conditions prévues. Ce membre devrait apporter des capitaux et désigner un représentant. Si la société se retrouvait sans gestionnaire, le membre devrait en nommer un autre dans les 30 jours et assurer la gestion entre-temps. Le projet autoriserait tout objet licite, à l’exception des activités bancaires.

Des obligations de contrôle et une responsabilité encadrée

Pour demander à participer au bac à sable réglementaire, le dispositif d’expérimentation proposé, un candidat devrait déposer une demande distincte pour chaque innovation et prévoir un test avec une contrepartie. Le dossier devrait décrire les bénéfices attendus pour le public, les risques pour les tiers, la sécurité des données, le déroulement du test, les modalités de fin d’activité et la capitalisation. Le candidat devrait aussi montrer qu’il peut mettre fin au fonctionnement de l’agent.

Les exemptions réglementaires seraient limitées à celles que le candidat demande expressément et que le comité approuve. L’agence compétente devrait être consultée ; son refus d’une exemption relevant de son domaine s’imposerait au comité. Le projet prévoit également que l’administration puisse suspendre ou révoquer une participation et ordonner la dissolution d’une AIC pour des motifs précis.

Avant toute interaction avec une AIC autorisée, une contrepartie devrait être informée de l’identité et des coordonnées du membre, du caractère temporaire du test, des protections de responsabilité associées et du fait que le Delaware ne cautionne pas l’innovation. Le projet prévoit aussi des informations sur les voies de réclamation.

La protection envisagée pour le membre ne couvrirait pas toutes les conséquences des actes de l’AIC. Le membre ne serait généralement pas responsable des dettes de la société du seul fait de sa qualité de membre. Pour certains actes de l’AIC ou réalisés à sa demande, la protection dépendrait d’une capitalisation suffisante et ne jouerait que contre certains fondements liés à l’agence ou à l’instrumentalité. Le projet prévoit des exceptions en cas de fraude, de violation délibérée de la loi ou d’activité hors de l’objet déclaré que le membre savait, ou aurait dû savoir, irrégulière. Il maintiendrait aussi l’exposition aux dommages civils et aux lois pénales et de protection des consommateurs du Delaware.

Trois délais proposés, avec trois points de départ

Le projet fixe des périodes distinctes : le programme de bac à sable durerait 30 mois à compter de sa mise en œuvre ; chaque participant disposerait de 24 mois après son enregistrement pour terminer son test ; et la loi expirerait 36 mois après sa promulgation, sauf prolongation par l’Assemblée générale du Delaware. Ces échéances ne partent pas du même événement.