Le 22 octobre 2026, le gouvernement britannique a publié un livre blanc proposant de nouvelles infractions pénales, des obligations de sécurité pour les fournisseurs d’infrastructures sous-marines et de nouveaux pouvoirs publics. Ces mesures sont soumises à consultation et ne sont pas en vigueur. Le livre blanc britannique sur la sécurité des infrastructures sous-marines fixe aussi au 14 janvier 2027 la date prévue de clôture de la consultation.
La veille, The Telegraph avait publié une enquête distincte sur des navires de pêche russes repérés près de routes de câbles sous-marins. Le gouvernement britannique n’a pas présenté son livre blanc comme une réponse à cette enquête.
Les peines et obligations envisagées au Royaume-Uni
Le livre blanc propose des peines maximales différentes selon que les actes seraient intentionnels, imprudents ou dus à une négligence grave. Dans les trois cas, le gouvernement propose aussi des amendes illimitées.
| Catégorie de conduite proposée | Peine maximale d’emprisonnement | Amende maximale proposée |
| Actes intentionnels | 14 ans | Illimitée |
| Actes imprudents | 10 ans | Illimitée |
| Négligence grave | 2 ans | Illimitée |
Le texte prévoit également des obligations de sécurité et de résilience pour les fournisseurs d’infrastructures de télécommunications sous-marines. Il propose un pouvoir permettant au gouvernement de leur adresser des instructions pour des motifs de sécurité nationale, ainsi qu’un encadrement du déploiement de dispositifs de détection par fibre optique.
La consultation, ouverte le 22 octobre 2026 pour douze semaines, doit se terminer le 14 janvier 2027. Le gouvernement prévoit de poursuivre avec un texte législatif après cette étape, sous réserve du calendrier parlementaire.
Ce que rapporte l’analyse des trajectoires
Dans son enquête publiée le 21 octobre 2026, The Telegraph dit avoir analysé quatre ans et demi de données de suivi de navires de Global Fishing Watch, recoupées avec des cartes nautiques. Le journal rapporte 17 navires de pêche russes et plus de 500 épisodes de stationnement à faible vitesse ou de navigation le long de routes de câbles reliant le Royaume-Uni, l’Europe et les États-Unis.
Parmi les exemples cités, des navires auraient passé au total 337 heures près du câble Atlantic Crossing 1, au nord de l’Écosse, dont 322 heures en avril 2023. L’enquête rapporte aussi qu’en février 2025, un navire identifié comme « Ship B » est resté 42 minutes près de Hibernia Express à moins de deux nœuds. D’autres routes mentionnées concernent Shefa-2, TAT-14, Amitié et Grace Hopper. TAT-14 est un câble désaffecté.
L’enquête décrit des positions et des déplacements de navires. Ces trajectoires ne permettent pas, à elles seules, de conclure à de l’espionnage, à un sabotage, à des dommages aux câbles, au déploiement d’équipements ou à des ordres du Kremlin. Un officier de marine cité par The Telegraph a évoqué les capacités de cartographie d’un véhicule sous-marin téléopéré équipé d’un sonar; cette explication ne constitue pas une observation d’un tel appareil à bord des navires suivis.
L’importance des câbles et leur propriété
Selon le livre blanc britannique, 64 systèmes actifs de télécommunications sous-marines aboutissent au Royaume-Uni : 45 systèmes internationaux et 19 nationaux. Les câbles sous-marins transportent 99 % du trafic international de données du pays.
La propriété des câbles varie d’un système à l’autre. Des entreprises privées de télécommunications ou de technologie, des sociétés publiques et des consortiums peuvent en être propriétaires; un câble peut avoir un seul propriétaire ou plusieurs. Les propriétaires ne sont pas nécessairement les entreprises qui fabriquent ou posent les câbles.
