Le 11 novembre 2026, la Commission européenne présente sa proposition de loi sur l’équité numérique, destinée à actualiser la protection des consommateurs en ligne dans l’UE. Il s’agit d’une proposition, pas d’une loi en vigueur. Le résumé de la Commission décrit des mesures sur les dépenses, le marketing, les prix et les abonnements.

Les mesures présentées par la Commission

Le résumé prévoit une option permettant de désactiver certaines fonctions de conception qui encouragent les dépenses excessives ou compulsives, comme les sollicitations répétées. Il présente aussi plusieurs autres protections proposées :

  • lutter contre les pratiques commerciales manipulatrices ;
  • afficher, dans les files d’attente virtuelles, le prix actuel et le prix maximal possible ;
  • rendre plus claire la communication des partenariats commerciaux par les influenceurs ;
  • restreindre les publicités et les prix personnalisés jugés injustes lorsqu’ils ciblent des mineurs ;
  • faciliter la résiliation des abonnements, notamment face aux renouvellements automatiques non souhaités et aux essais gratuits qui se transforment en pièges à abonnement.
Pour les consommateurs, l’un des changements concrets envisagés serait de pouvoir désactiver certaines sollicitations persistantes qui encouragent à dépenser.

Ce que Bloomberg rapportait sur le brouillon

Dans un article publié le 9 novembre, Bloomberg rapportait que le brouillon obligerait les entreprises à permettre aux adultes de désactiver les fonctions qui encouragent un usage compulsif ou excessif de leurs services. Bloomberg évoquait aussi des mesures visant les systèmes d’IA qui simulent des relations personnelles pour inciter les utilisateurs à poursuivre leurs échanges. Ces dispositions étaient rapportées à propos d’un brouillon.

Les chiffres cités par la Commission

Pour situer les enjeux, la Commission s’appuie sur le tableau de bord des conditions de consommation de 2025 : selon les chiffres qu’elle cite, environ 60 % des consommateurs achètent des biens ou des services en ligne, et les acheteurs en ligne sont plus de 60 % plus susceptibles de rencontrer des problèmes que les acheteurs hors ligne.

La Commission estime que sa proposition pourrait permettre aux consommateurs de l’UE d’économiser jusqu’à 13,7 milliards d’euros par an.