Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) encadre les systèmes selon leur usage et le rôle de l’organisation. Pour les entreprises, le règlement (UE) 2026/1744 prévoit notamment une simplification limitée pour certaines PME, des mesures de maîtrise de l’IA adaptées au contexte et une échéance pour les bacs à sable réglementaires nationaux. Il fixe aussi deux dates distinctes pour l’application des principales obligations concernant les systèmes à haut risque. Le règlement modificatif précise ces dispositions.
L’enjeu est concret : utiliser un outil d’IA dans son activité professionnelle peut faire d’une entreprise un déployeur, tandis que développer un système, le commercialiser sous son propre nom ou le modifier de manière substantielle peut entraîner des obligations de fournisseur. Les règles dépendent donc du système, de son usage prévu et du rôle exercé.
Trois dispositions à retenir
| Disposition | Qui est concerné | Effet prévu | Condition ou échéance |
| Maîtrise de l’IA | Fournisseurs et déployeurs | Prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA | Mesures adaptées aux connaissances, à l’expérience, à la formation et au contexte |
| Gestion de la qualité | PME éligibles, y compris certaines jeunes pousses | Appliquer de façon simplifiée certains éléments de l’article 17 | Absence d’entreprises partenaires ou liées au sens de la définition de référence |
| Bac à sable national | États membres | Rendre opérationnel au moins un bac à sable réglementaire national | Au plus tard le 2 août 2027 |
Une simplification réservée à certaines PME
Les PME éligibles, y compris les jeunes pousses, peuvent satisfaire de manière simplifiée certains éléments du système de gestion de la qualité prévu à l’article 17 du règlement (UE) 2024/1689, à condition de ne pas avoir d’entreprises partenaires ou liées au sens de la définition européenne citée. La mesure ne supprime ni l’ensemble de cet article ni les autres obligations applicables à l’entreprise.
La première étape consiste donc à vérifier si l’entreprise répond à cette condition, puis à déterminer quels éléments de gestion de la qualité sont concernés. Le régime ne s’étend pas automatiquement à toute société qui se qualifie de PME.
Des mesures de maîtrise de l’IA adaptées aux personnes et aux usages
L’article 4 modifié demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures en faveur de la maîtrise de l’IA, en tenant compte des connaissances techniques, de l’expérience, de l’éducation, de la formation et du contexte d’utilisation. Le texte n’exige pas de garantir un niveau précis pour chaque personne ni de faire passer à tout le personnel un examen ou une certification universelle.
Pour une entreprise, cela signifie que les mesures peuvent être adaptées aux personnes qui utilisent ou exploitent les systèmes et à leur contexte de travail. La responsabilité de mettre en place ces mesures demeure ; l’obligation ne se résume pas à obtenir un résultat individuel identique pour tout le monde.
Le bac à sable relève des États membres
Chaque État membre doit s’assurer qu’au moins un bac à sable réglementaire national est opérationnel au plus tard le 2 août 2027. Cette échéance concerne les États, et non une date limite générale imposée aux entreprises. Le règlement prévoit aussi un accès prioritaire au bac à sable de l’Union pour les PME, les jeunes pousses et les petites entreprises à moyenne capitalisation.
Deux dates pour les systèmes à haut risque
Le calendrier distingue deux catégories. Les principales obligations s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 aux systèmes relevant de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III. Pour ceux qui relèvent de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe I, la date est le 2 août 2028.
L’annexe III vise des usages déterminés, notamment dans l’emploi, l’éducation, les infrastructures critiques, la biométrie, la migration et certains services essentiels. L’annexe I porte sur les systèmes d’IA liés à des produits réglementés. L’entreprise doit donc examiner l’usage prévu et le cadre du système avant de retenir la date qui la concerne : ces deux échéances ne sont pas interchangeables.
