La Cour suprême du Nouveau-Mexique a déclaré Stephen Aarons coupable d’outrage direct le 9 septembre 2026, après le dépôt d’un mémoire d’appel contenant des témoignages attribués à quatre témoins entièrement inventés, ainsi que d’autres erreurs factuelles et juridiques. Le tribunal lui a infligé une amende de 5 000 dollars, l’a renvoyé devant une instance disciplinaire et lui a provisoirement interdit de comparaître devant la cour. Le problème central n’était pas l’utilisation de ChatGPT, mais le dépôt d’un document non vérifié sous la responsabilité de l’avocat.
La décision de la Cour suprême du Nouveau-Mexique
Stephen Aarons, avocat pénaliste au Nouveau-Mexique depuis plus de 40 ans, avait déposé en août 2025 un mémoire dans l’appel d’Oscar Renee Sandoval. La Cour suprême du Nouveau-Mexique a ensuite relevé plusieurs catégories d’erreurs dans ce document :
- des témoignages attribués à quatre témoins entièrement inventés : Officer Michelle Amarillo, Officer Sanchez, Manal Al-Jibury et Teresa Marquez ;
- de faux témoignages attribués à d’autres personnes, dont certaines réelles ou mal identifiées ;
- des descriptions inexactes de précédents judiciaires réels.
La sanction ne se limite donc pas à une citation juridique erronée. Le mémoire présentait aussi comme des éléments du dossier des personnes et des déclarations qui n’y figuraient pas.
La cour a ordonné le versement des 5 000 dollars au State Bar of New Mexico Client Protection Fund. Elle a également renvoyé Stephen Aarons devant une instance disciplinaire et lui a interdit de comparaître devant la New Mexico Supreme Court pendant la procédure disciplinaire. La décision ne prononce pas sa radiation : elle fixe une sanction judiciaire et une restriction provisoire, tandis que la procédure disciplinaire suit son cours.
Les erreurs du mémoire assisté par IA
Stephen Aarons a expliqué avoir utilisé une transcription générée par Rev.com, le dossier de l’affaire, l’énoncé des questions soulevées et des éléments de la découverte judiciaire comme entrées dans ChatGPT. Il a indiqué avoir utilisé une version fonctionnant avec OpenAI o3 — une précision fondée sur son propre récit de l’audience.
ChatGPT n’a pas simplement reformulé un passage imprécis. Le texte produit a fait apparaître des témoins inexistants et a mélangé des informations concernant d’autres personnes. Il a également décrit de manière inexacte des décisions de justice bien réelles. Ces erreurs sont différentes, mais elles ont eu le même point de rupture : elles ont été intégrées dans un mémoire avant d’être contrôlées.
C’est la distinction importante dans cette affaire. La Cour suprême du Nouveau-Mexique n’a pas posé que l’usage de ChatGPT suffisait, à lui seul, à justifier une sanction. Elle a retenu la responsabilité de l’avocat qui a signé et déposé le document sans vérifier ses affirmations factuelles et juridiques. Un outil d’IA peut préparer un brouillon ; il ne devient pas pour autant l’auteur juridiquement responsable du mémoire.
La conséquence pour Oscar Renee Sandoval
Oscar Renee Sandoval avait été condamné à la prison à perpétuité en février 2025 après sa condamnation pour meurtre. L’appel ne pouvait pas continuer normalement avec des mémoires contenant des témoignages inventés et des arguments juridiques inexacts.
La Cour suprême du Nouveau-Mexique a donc écarté les mémoires déjà déposés et ordonné au bureau du défenseur public de désigner un nouvel avocat. L’appel doit se poursuivre pendant le terme 2026-2027. La conséquence concrète est majeure : au lieu de corriger quelques références, la procédure doit repartir avec une nouvelle représentation et de nouveaux documents.
| Date ou période | Événement | Conséquence pour l’appel |
| Février 2025 | Oscar Renee Sandoval est condamné à la prison à perpétuité après sa condamnation pour meurtre. | L’appel de la condamnation est engagé. |
| Août 2025 | Stephen Aarons dépose le mémoire d’appel contenant les témoignages inventés et d’autres erreurs. | Le document devient l’objet de la procédure pour outrage. |
| 9 septembre 2026 | La New Mexico Supreme Court sanctionne Stephen Aarons. | Les mémoires précédents sont écartés et un nouvel avocat est ordonné. |
| Terme 2026-2027 | L’appel doit se poursuivre avec cette nouvelle représentation. | Le dossier continue après la reprise de la procédure. |
La vérification reste la responsabilité de l’avocat
Le principe dégagé par cette affaire tient en une phrase : la personne qui signe un acte judiciaire doit en vérifier chaque élément, quelle que soit l’origine du texte. Que le contenu vienne d’une IA, d’un collaborateur ou d’une autre source ne change pas cette obligation.
Pour un document juridique, une hallucination n’est pas une simple coquille. Un nom inventé peut devenir un faux témoin ; une synthèse approximative peut transformer le sens d’une décision ; une référence non contrôlée peut fragiliser tout un argument. Ici, ces erreurs ont atteint le dossier d’un homme incarcéré et ont forcé la cour à réorganiser son appel.
La leçon dépasse ChatGPT sans devenir une condamnation générale de l’IA : l’outil peut intervenir dans la préparation d’un texte, mais la validation finale reste attachée au professionnel qui le dépose. Dans cette affaire, c’est cette responsabilité — et ses conséquences pour Oscar Renee Sandoval — qui a déterminé la réponse de la cour.
