Le 29 octobre 2026, Tesla a demandé au tribunal de suspendre l’affaire Conroy v. Tesla pendant qu’elle sollicitait une révision en appel. Cette démarche est intervenue après une sanction du tribunal supérieur de San Diego, en Californie : le 11 septembre, la juge Cynthia Freeland avait déclaré Tesla responsable de fraude et de déclaration inexacte par négligence. Cette décision procédurale n’était pas un verdict de jury rendu après procès.

Ce que la sanction a décidé

Selon Electrek, la juge a imposé une sanction dite « d’issue » après des manquements répétés de Tesla à la communication des pièces. Concrètement, le tribunal a tranché la responsabilité de l’entreprise sur les chefs de fraude et de déclaration inexacte par négligence. Pour ces deux chefs, les questions restant à examiner au procès portaient sur les dommages et intérêts compensatoires et punitifs.

Dans cette affaire, la sanction a fixé la responsabilité sur deux chefs, tandis que les dommages restaient à déterminer.

L’affaire, déposée en 2022, oppose Ambrose Conroy à Tesla au sujet d’une installation Solar Roof. La sanction du 11 septembre porte sur deux des cinq chefs de la plainte.

Trois autres responsabilités reconnues par Tesla

Dans un rapport conjoint daté du 20 octobre 2026, Tesla avait stipulé être responsable de rupture de contrat, de rupture de garantie et de négligence, selon Electrek. Ces trois chefs sont distincts de ceux visés par la sanction du 11 septembre.

Le déroulement compte : les trois stipulations figuraient dans le rapport du 20 octobre, tandis que la responsabilité pour fraude et déclaration inexacte par négligence avait été tranchée par la sanction du 11 septembre.

Les pièces manquantes et les sanctions antérieures

Electrek rapporte que les manquements à la communication des pièces concernaient notamment des messages Microsoft Teams, des journaux de l’OSHA, des courriels échangés avec des inspecteurs du comté de San Diego et plus de 20 rapports internes sur la qualité, l’installation et la sécurité. Le tribunal avait auparavant imposé à Tesla deux sanctions pécuniaires, de 15 467,50 $ et 13 500 $.

Ces deux montants totalisent 28 967,50 $. Il s’agit de leur somme arithmétique, et non d’une troisième sanction ou d’une indemnité accordée à Conroy.

La théorie de l’« expérimentation » évoquée dans la procédure

Le 27 octobre, la juge Freeland a rejeté la demande de réexamen de Tesla. Le compte rendu de Grit Daily précise que la juge a alors évoqué des documents produits tardivement comme éléments susceptibles d’étayer la théorie de Conroy selon laquelle son domicile aurait servi d’« expérimentation ». La formulation porte sur l’appui que ces documents pouvaient apporter à la théorie du plaignant.

Electrek rapporte que Tesla a ensuite demandé, le 29 octobre, une suspension de la procédure pendant sa démarche devant la cour d’appel de Californie.