Le registre de la Haute Cour d’Australie inscrit des audiences en formation plénière à Canberra les 3 et 4 novembre 2026 dans l’affaire S166/2025. Reddit conteste la loi australienne qui encadre les comptes sur certaines plateformes pour les moins de 16 ans. La question constitutionnelle porte sur la liberté implicite de communication politique.
La question constitutionnelle en jeu
Le dossier Reddit, Inc. v Commonwealth of Australia & Anor porte le numéro S166/2025. Il demande si la partie 4A de l’Online Safety Act 2021 (Cth) est invalide, en tout ou en partie, parce qu’elle porterait atteinte à la liberté implicite de communication politique. Cette liberté est un principe constitutionnel australien; l’affaire concerne le droit australien. Le registre de la Haute Cour précise que la loi impose aux fournisseurs de certaines catégories de plateformes de prendre des mesures raisonnables pour empêcher les moins de 16 ans d’y avoir un compte.
Les arguments avancés par les parties
Reddit affirme que l’application de la loi est difficile et que les éléments disponibles sur les préjudices liés aux plateformes ne justifient pas ces restrictions. L’entreprise soutient aussi que les jeunes qui consultent des plateformes sans compte peuvent perdre certaines protections associées à un compte.
Le Digital Freedom Project (DFP) fait valoir que les réseaux sociaux permettent aux jeunes d’accéder à l’information et de participer à la communication politique. L’organisation estime également que les restrictions risquent de réduire des possibilités de lien social et de soutien.
Le Commonwealth défend la loi au nom de la protection des jeunes contre des risques associés à certaines fonctions des plateformes, notamment les algorithmes, le défilement sans fin, les notifications persistantes et les mentions « J’aime ». Ces positions sont celles des parties au litige.
Le différend distinct sur la qualité pour agir du DFP
Reddit est la demanderesse nommée dans S166/2025. Le registre indique que son affaire est entendue conjointement avec S163/2025. Le différend sur la qualité pour agir du DFP relève d’une procédure distincte : le Commonwealth conteste le droit du groupe à saisir la justice, au motif qu’il n’a pas indiqué quelle activité propre serait entravée par la loi.
Les étapes inscrites au registre
Le registre mentionne la requête de Reddit datée du 12 décembre 2025. Il répertorie ensuite les mémoires et la chronologie de la partie demanderesse, datés du 28 août 2026, les mémoires des défendeurs datés du 25 septembre, la réplique de Reddit datée du 16 octobre et les plans d’argumentation orale des parties datés du 3 novembre. Il inscrit les audiences en formation plénière à Canberra aux 3 et 4 novembre 2026.
