En Espagne, le délai de six mois prévu pour rendre pleinement opérationnelle la plage téléphonique 400 s’achève le 17 octobre 2026. La résolution réserve ces numéros aux appels commerciaux sortants des entreprises concernées par la loi espagnole et fixe leur usage, sans que cette échéance modifie le champ de la règle. (Résolution du BOE)
À quoi sert le préfixe 400 ?
La plage 400 correspond à des numéros nationaux à neuf chiffres dont les trois premiers sont 400. Elle est destinée aux appels commerciaux sortants des entreprises couvertes : elle ne peut servir ni aux appels entrants ni au service client. La résolution interdit aussi d’utiliser une autre plage de numéros pour ces appels, sous réserve de l’exception mentionnée au paragraphe 4 de la disposition transitoire unique de la loi 10/2025.
Les opérateurs doivent ouvrir la plage sur leurs réseaux et ne pas établir d’appels à destination d’un numéro 400. Il n’est donc pas possible de rappeler un tel numéro.
Quelles entreprises sont concernées ?
La loi 10/2025 vise certains prestataires de services d’intérêt général de base opérant effectivement en Espagne et les entreprises qui proposent des services aux consommateurs et répondent à au moins l’un des critères de taille ou de chiffre d’affaires ci-dessous. (Loi 10/2025)
| Catégorie | Critère prévu par la loi |
| Prestataires de services d’intérêt général de base | Opérer effectivement en Espagne |
| Entreprises proposant des services aux consommateurs | Au moins 250 salariés, ou un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, ou un total de bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros |
Pour les entreprises de la seconde catégorie, les trois seuils sont des critères alternatifs : il suffit d’en satisfaire un. La règle ne vise donc pas indistinctement toutes les entreprises.
La loi encadre aussi les offres commerciales pendant un échange avec le service client : elles ne sont permises que si elles contribuent à résoudre la demande, la réclamation ou le problème signalé et apportent une amélioration.
Deux échéances distinctes
Le 17 octobre 2026 marque la fin du délai de six mois accordé pour rendre la plage 400 pleinement opérationnelle. La résolution est entrée en vigueur le 17 avril 2026.
La loi 10/2025 prévoit séparément un délai général de douze mois pour adapter les services de relation client. Celui-ci s’achève le 28 décembre 2026 : il ne s’agit pas de la date limite de mise en service de la plage 400.
L’option proposée aux clients
À la demande d’un client, les opérateurs peuvent proposer de le déconnecter du service d’appels commerciaux utilisant la plage 400. La résolution leur permet de proposer cette option ; elle n’impose pas de la présenter automatiquement à tous les clients.
