Selon WIRED, les sénateurs américains Ron Wyden et Adam Schiff ont demandé à l’administration Trump d’expliquer le retard dans la divulgation d’une décision secrète liée à la Section 702 et de nommer les responsables. Leur lettre, datée du 26 octobre 2026, réclamait une réponse d’ici au 6 novembre.
Pourquoi Wyden et Schiff réclament des explications
La Section 702 de la loi américaine FISA autorise la collecte de renseignements visant des personnes qui ne sont pas américaines et se trouvent hors des États-Unis. Des communications impliquant des Américains peuvent être recueillies au passage, puis retrouvées par des recherches du FBI dans les données collectées.
La décision de la Foreign Intelligence Surveillance Court (FISC), le tribunal américain chargé du contrôle judiciaire de ce type de surveillance, porterait sur des filtres qui réduisent ces données aux messages d’Américains. WIRED rapporte que la FISC aurait reproché à certains filtres de permettre ces recherches sans les autorisations, justifications écrites ou traces requises. Le tribunal aurait aussi ordonné la reconstruction des outils tout en approuvant une année supplémentaire de surveillance.
Les avis importants de la FISC sont soumis à un examen en vue d’une éventuelle publication dans les 180 jours suivant leur émission, selon la règle citée par WIRED. Le média rapporte que ce délai a pris fin le 13 septembre 2026. Au 27 octobre, la décision demeurait secrète.
La collecte a continué après l’expiration de la Section 702
Le Congrès n’ayant pas renouvelé la Section 702, la loi a expiré en juin 2026. WIRED rapporte que la collecte s’est néanmoins poursuivie sous l’autorisation accordée par la FISC en mars.
L’affaire Hasbajrami relève d’une autre procédure
La décision secrète de 2026 n’est pas celle de l’affaire Agron Hasbajrami. Dans cette procédure distincte de 2025, la juge fédérale LaShann DeArcy Hall a estimé déraisonnable une recherche sans mandat du FBI, mais a refusé d’écarter les éléments recueillis pour d’autres motifs, selon The Register.
