Le 4 septembre 2026, le Fifth Circuit réuni en formation plénière a confirmé le rejet des recours constitutionnels fédéraux dans Sterling v. City of Jackson, no 24-60370. La majorité a écarté les théories selon lesquelles l’exposition alléguée à une eau municipale contaminée porterait atteinte à l’intégrité corporelle, ou les autorités auraient l’obligation constitutionnelle de fournir des informations véridiques pendant une crise sanitaire.
Ce que le Fifth Circuit a décidé
L’affaire concernait les recours constitutionnels d’habitants de Jackson, dans le Mississippi. La majorité a conclu que les faits allégués ne relevaient pas du droit à l’intégrité corporelle invoqué au titre du XIVe amendement. Elle a également rejeté la revendication d’un droit constitutionnel à des informations exactes de la part des autorités pendant une crise de santé publique.
La cour a confirmé le rejet des demandes fédérales. La décision traite des fondements constitutionnels présentés dans cette affaire.
L’arrêt n’invalide pas les protections de l’eau potable
Le jugement n’a ni abrogé le Clean Water Act ni supprimé les protections fédérales et étatiques relatives à l’eau potable. Les recours constitutionnels tranchés ici sont distincts des règles réglementaires et des voies prévues par le droit des États.
Les décisions du Fifth Circuit s’imposent aux juridictions fédérales du Mississippi, de la Louisiane et du Texas. Parmi les autres voies possibles figurent les actions en responsabilité fondées sur le droit des États, l’action législative et l’application des règles réglementaires.
Les allégations concernant l’eau de Jackson
Déposée en 2022, la plainte d’habitants de Jackson accusait des responsables municipaux de les avoir exposés en connaissance de cause à une eau contaminée au plomb et d’avoir présenté sa sécurité de façon trompeuse. Ces éléments formaient les allégations à l’origine des recours constitutionnels.
Pourquoi Flint entre dans la comparaison
La comparaison avec la crise de Flint fait apparaître un possible désaccord entre circuits fédéraux : dans des recours liés à cette crise, le Sixth Circuit a laissé avancer des griefs fondés sur l’intégrité corporelle, tandis que le Fifth Circuit a rejeté la théorie constitutionnelle avancée à Jackson. Cette différence ne transforme pas l’arrêt de Jackson en règle nationale.
La juge Catharina Haynes a exprimé une opinion dissidente en partie. Elle estimait que les allégations devaient pouvoir être examinées au cours de la discovery, la phase de la procédure américaine durant laquelle les parties échangent des éléments de preuve.
