Le 19 octobre 2026, le département d’État américain a désigné cinq entités chinoises au titre de la loi américaine Protecting American Intellectual Property Act (PAIPA), en invoquant des vols présumés de secrets commerciaux appartenant à des personnes américaines. Le même jour, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), l’organisme du Trésor américain chargé des sanctions, a inscrit ces entités sur sa liste Non-SDN Menu-Based Sanctions List. Leurs biens sont bloqués et plusieurs types d’opérations financières sont restreints.
Ces désignations sont des mesures administratives. Le procès pénal distinct concernait Linwei Ding, ancien ingénieur de Google, et non les cinq entités elles-mêmes.
Les cinq entités désignées et leurs liens
Le département d’État a nommé les cinq entités. Il indique que la société de capital-risque MiraclePlus a financé Shanghai Zhisuan Technology en échange d’une participation, qu’elle gère les fonds Phase I et Phase II, et que le fonds Phase I détient entièrement Zhiyuan Enterprise.
| Entité désignée | Lien indiqué par le département d’État |
| Shanghai Zhisuan Technology Co Ltd | Fondée par Linwei Ding en 2023 ; financée par MiraclePlus en échange d’une participation. |
| Qiji Chuangtan Beijing Investment Management Co Ltd (MiraclePlus) | Société de capital-risque ayant financé Zhisuan ; elle gère les fonds Phase I et Phase II. |
| Beijing Qiji Chuangtan Phase I Venture Capital Center Limited Partnership | Fonds géré par MiraclePlus ; il détient entièrement Zhiyuan Enterprise. |
| Beijing Qiji Chuangtan Phase II Venture Capital Center Limited Partnership | Fonds géré par MiraclePlus. |
| Beijing Qiji Chuangtan Zhiyuan Enterprise Management Center Limited Partnership | Détenue entièrement par le fonds Phase I. |
Dans ses motifs de désignation, le département d’État a estimé que Zhisuan avait sciemment participé à des vols importants de secrets commerciaux ou en avait tiré avantage. Il a qualifié d’important le soutien apporté par MiraclePlus et indiqué que les trois autres entités étaient détenues ou contrôlées par MiraclePlus, ou agissaient pour son compte. Ce sont les conclusions administratives de l’agence.
Ce que les sanctions de l’OFAC restreignent
L’OFAC a appliqué les sections 2(b)(1)(A), (D), (H), (I) et (J) de la PAIPA. Son avis officiel de désignation précise le blocage des biens et les restrictions prévues.
| Mesure | Portée et conditions |
| Blocage des biens | Les biens et intérêts patrimoniaux des cinq entités sont bloqués. |
| Transactions | Les transactions avec une entité désignée sont interdites, sauf exception concernant l’importation de marchandises. |
| Prêts et crédits | Les établissements financiers américains ne peuvent accorder à une entité des prêts ou crédits dépassant au total 10 millions de dollars sur une période de 12 mois, sous réserve de l’exception prévue par la PAIPA. |
| Change et opérations bancaires | Les opérations de change relevant de la juridiction américaine et les transferts ou paiements visés impliquant les intérêts d’une entité sont interdits. |
| Investissements | Les personnes américaines ne peuvent investir dans des montants importants de titres de dette ou de participation des entités, ni en acheter. |
La licence de liquidation est limitée
La licence générale n° 2 de l’OFAC autorise certaines opérations nécessaires à la liquidation de transactions impliquant MiraclePlus, les fonds Phase I et Phase II, Zhiyuan Enterprise, ainsi que les entités détenues à au moins 50 % par une ou plusieurs de ces organisations. Cette autorisation prend fin le 19 janvier 2027 à 00 h 01, heure normale de l’Est. Les paiements destinés à une personne dont les biens sont bloqués doivent être versés sur un compte bloqué aux États-Unis. Les conditions figurent dans la licence officielle de l’OFAC.
La procédure pénale de Linwei Ding est distincte
Le 29 janvier 2026, un jury fédéral a déclaré Linwei Ding coupable de sept chefs de vol de secrets commerciaux et de sept chefs d’espionnage économique. Ce verdict concernait Ding, pas les cinq entités visées par les désignations de la PAIPA.
Dans un article publié le 20 octobre 2026, le South China Morning Post a rapporté qu’un juge avait ensuite acquitté Ding des sept chefs d’espionnage économique, tandis que ses sept condamnations pour vol de secrets commerciaux restaient en vigueur.
