La Federal Aviation Administration (FAA) propose deux modifications distinctes aux règles américaines de lancement et de rentrée spatiaux, réunies dans la partie 450 du titre 14 du Code of Federal Regulations. L’une clarifierait le calcul des limites de sécurité qui déclenchent un abandon de vol ; l’autre offrirait une nouvelle option de conformité pour certaines rentrées atmosphériques incontrôlées. Les deux avis de la FAA décrivent des projets de réglementation.
| Disposition | Changement proposé | Champ et critères maintenus |
| § 450.108(c)(4) | Réunir dans un même calcul CEC les résultats pertinents liés à l’abandon du vol et au vol hors des limites d’une mission utile. | Calcul par mode de défaillance et période significative du vol ; les désintégrations dans les limites d’une mission utile sont exclues de ce calcul combiné. |
| § 450.101(c) | Permettre de démontrer qu’une désintégration suffisante protège contre un événement susceptible de causer plusieurs victimes. | Option limitée aux rentrées atmosphériques incontrôlées ; les critères de risque individuel et collectif restent applicables. |
Les deux textes portent sur des mécanismes différents : le calcul des limites de sécurité en vol et une option réservée aux rentrées incontrôlées.
Le calcul proposé pour les limites de sécurité en vol
La première proposition porte sur la manière de calculer la casualité conditionnelle attendue (CEC), une estimation du nombre de victimes associé à un mode de défaillance donné. La règle actuelle demande aux opérateurs de fixer des limites de sécurité pour déclencher un abandon. La FAA propose de clarifier le calcul prévu au § 450.108(c)(4), qui concerne notamment la CEC dans les zones non contrôlées et un seuil de 1 × 10⁻². L’avis de la FAA sur les limites de sécurité en vol décrit la modification envisagée.
Avec cette méthode, les conséquences pertinentes d’un abandon et celles d’un vol hors des limites d’une mission utile seraient combinées en une seule CEC pour chaque mode de défaillance et chaque période significative du vol. Les désintégrations qui surviennent dans les limites d’une mission utile ne seraient pas intégrées à ce calcul combiné. La proposition clarifie donc le périmètre du calcul associé aux limites d’abandon.
Une option distincte pour les rentrées incontrôlées
La seconde proposition concerne les rentrées atmosphériques incontrôlées (UAR, pour uncontrolled atmospheric return). Il s’agit de retours provoqués par la décroissance naturelle de l’orbite, lorsque l’opérateur ne contrôle pas la trajectoire. Selon la définition proposée, une propulsion qui ferait descendre le périgée sous le seuil de 70 milles marins, soit environ 130 kilomètres, ou le contrôle de la descente par l’opérateur exclurait cette qualification.
Pour ces seules rentrées, la FAA proposerait une option permettant de démontrer qu’un degré suffisant de désintégration du véhicule, de ses composants et des charges utiles non déployées protège contre un événement unique susceptible de causer plusieurs victimes. L’avis consacré aux UAR précise que cette option ne s’appliquerait pas aux rentrées contrôlées. Les critères de risque individuel et collectif resteraient en vigueur.
Le calendrier indiqué par la FAA
Les deux textes sont des avis de projet de réglementation, et non des règles entrées en vigueur. Les avis préalables à publication indiquaient que leur parution au Federal Register était prévue le 9 novembre 2026.
